Dès lors que votre propriétaire vous notifie de sa décision de vendre le logement que vous louez, il bénéficie automatiquement du droit de le faire visiter par des acheteurs potentiels. Cela dit, le législateur a prévu un encadrement de ces visites, qui ne doivent pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Le point sur le sujet avec Directe Location, agence de location en direct située à Bordeaux et à Talence.
Oui, le propriétaire est en droit de faire visiter le logement…
Si le propriétaire du logement que vous louez décide de le revendre, il est en droit d’effectuer des visites qui lui permettront de conclure la vente à des personnes intéressées par cet achat. Toutefois, il doit vous prévenir auparavant. De plus, en tant que locataire, vous pouvez faire valoir votre droit de préemption, qui vous donne la priorité pour acquérir le logement si tel est votre souhait. Cela dit, sachez que les visites du logement peuvent avoir lieu même si ce délai de préemption n’est pas écoulé. Autrement dit, tant que vous n’avez pas donné votre réponse, et à partir du moment où le propriétaire vous a notifié sa décision de vendre le logement, il est légitimement habilité à commencer l’organisation des visites.
…Mais pas quand il veut !
Le propriétaire peut organiser les visites du logement mis à la vente, cela est établi. Mais il doit toutefois respecter votre intimité et votre tranquillité tant que vous occupez le logement. Cela implique, par exemple, que les visites se déroulent durant les jours ouvrables. Le dimanche et les jours fériés sont donc exclus, au contraire du samedi, durant lequel vous devrez accepter de recevoir des visiteurs. Par ailleurs, la loi ne fixe pas d’horaires spécifiques eu égard aux visites, vous devrez donc trouver un terrain d’entente directement avec le propriétaire.
Si certains locataires préfèrent que les visites se déroulent en journée durant leur absences, d’autres au contraire feront le choix d’être présents pendant les visites. Quel que soit le cas, vous devrez vous organiser avec le propriétaire des lieux. Ce dernier ne peut toutefois, en aucun cas, vous obliger à faire les visites en votre absence. Vous êtes en droit de lui refuser cette requête. Sur le même registre, vous avez le droit de refuser des créneaux horaires jugés indécents, comme très tôt le matin ou très tard le soir.
Le point sur la revente du logement par le propriétaire bailleur
Globalement, le propriétaire bailleur peut procéder à la vente de son logement de deux manières :
Revente du logement vide et sans contrat de location associé : dans ce cas, le propriétaire bailleur vous donne congé et vous bénéficiez du délai de préavis légal pour organiser votre départ. Cette configuration n’est possible que si le propriétaire vous notifie de sa décision de revendre au moment de l’échéance du bail de location, soit 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un logement meublé. Il doit aussi respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail de location vide, et 3 mois dans le cas d’une location meublée ;
Revente avec le bail de location associé : dans le cas où le contrat de location est toujours en cours, le propriétaire bailleur ne peut donner congé au locataire. En d’autres termes, vous n’êtes pas contraint de quitter le logement à l’issue de la vente. De plus, votre contrat de location se poursuivra selon les mêmes conditions initiales, même en cas de changement de propriétaire.
